Début 2016, tous les salariés du secteur privé devront être couverts par une complémentaire santé obligatoire et collective, responsable et solidaire. Cette avancée sociale vaut pour toutes les entreprises, quels qu’en soient le statut, la taille ou le secteur d’activité. Elle concerne les salariés à temps complet ou partiel dont l’employeur n’a pas encore mis en place une telle garantie. Elle vise aussi les salariés dont l’actuelle complémentaire santé d’entreprise ne respecte pas les critères de garantie obligatoires ou la prise en charge financière minimale imposée par la réglementation à chaque employeur.
Un socle de garanties obligatoires
La couverture santé minimale obligatoire qui doit être mise en œuvre d’ici quelques mois prévoit un niveau minimum de remboursement pour certains soins.
- Les consultations et les soins de ville doivent ainsi être remboursés à hauteur du ticket modérateur (partie des dépenses de santé qui restent à votre charge après le remboursement de l’assurance maladie). Pour une consultation chez un médecin généraliste, sur la base d’un tarif conventionné de 23 €, la complémentaire santé obligatoire devra donc prendre en charge 7,90 € minimum.
- Les frais de pharmacie doivent aussi être pris en charge à hauteur du ticket modérateur, exception faite des médicaments à service médical rendu modéré ou faible (respectivement remboursés par l’assurance maladie à hauteur de 30 % ou 15 % seulement, et non 65 %) et des médicaments homéopathiques.
- Le forfait journalier hospitalier (18 € par jour) doit vous être remboursé à 100 %, sans limitation de durée.
- Enfin, pour les soins plus coûteux comme l’optique ou les prothèses dentaires, des paliers ont été fixés en fonction des corrections ou des soins : 100 € minimum pour une monture et des verres de faible correction par exemple.
Une prise en charge obligatoire pour l’employeur
La réglementation impose aussi à l’employeur de prendre en charge au moins la moitié du coût de cette nouvelle complémentaire santé obligatoire. Si vous bénéficiez jusqu’à présent d’une complémentaire santé individuelle, vous réaliserez donc des économies. Pour « basculer » sereinement vers votre nouveau contrat santé, vous devez toutefois résilier votre contrat individuel à sa date d’échéance annuelle (avec respect d’un préavis de deux mois minimum).
Renforcement possible des garanties
Si vous souhaitez une meilleure complémentaire santé, c’est-à-dire une prise en charge financière plus importante que celle du contrat collectif qui sera mis en place (pour un remboursement total des dépassements d’honoraires, par exemple), vous avez la possibilité de souscrire à tout moment une « surcomplémentaire ». Ce choix peut s’effectuer auprès de l’assureur de la complémentaire santé obligatoire ou auprès d’un autre assureur.
Complémentaire santé obligatoire : les cas de dispense
Lorsque la mise en place de la complémentaire santé obligatoire résulte d’une décision unilatérale du chef d’entreprise, ce qui est le cas pour les très petites entreprises (TPE), certains salariés peuvent en être dispensés.
Par exemple ceux qui sont déjà ayants-droit d’un autre salarié et qui bénéficient donc, à ce titre, d’une mutuelle d’entreprise (sous réserve de pouvoir justifier de cette couverture tous les ans). Même chose, entre autres, pour les salariés embauchés en CDD de moins de 12 mois.
Agence MIG/Uni-éditions – juin 2015